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Dernière modification: 30, mai 2024 11:16

Notifier un bail à ferme à l'Observatoire du foncier agricole
A destination des notaires et des Comités d'acquisition : notifier une opération agricole sur les biens immobiliers agricoles en Wallonie

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«Dans le but de servir la politique foncière agricole conformément aux objectifs prévus à l’article D.1er (notamment conserver les surfaces affectées à l’agriculture et contribuer à la baisse de la pression et de la spéculation foncière), il est créé, au sein de l’Administration, un Observatoire du foncier agricole, qui a pour mission de répertorier et d’analyser les ventes de biens immobiliers agricoles sur l’entièreté du territoire régional» (article D.357 du Code wallon de l’Agriculture). La Direction de l’Aménagement foncier rural [DAFoR] gère l’Observatoire du foncier agricole.

Qu’est-ce que l’Observatoire du foncier agricole ?

Antérieurement, il existait peu de données (volumes, superficies, montants, …) relatives aux ventes de terrains agricoles en Wallonie. Ce manque de références était préjudiciable aux acteurs du secteur, qu’ils soient publics ou privés. Pour remédier à cette carence, l’Observatoire du foncier agricole récolte depuis 2017 les données qui concernent les ventes de terrains agricoles. Depuis 2020, l’Observatoire du foncier agricole traite et présente également les données relatives aux opérations foncières suivantes :

Les acquisitions (ces dernières, notifiées par les Comités d’acquisitions, sont traitées avec les ventes) ;
Les donations en pleine propriété ;
Les échanges ;
Les apports à une personne morale.

En outre, les données relatives aux baux à ferme sont également traitées par l’Observatoire du foncier agricole et une partie du rapport y est consacrée.

L’Observatoire foncier a donc deux objectifs principaux :

un objectif de « connaissance » : volumes des transactions, prix pratiqués, identités des acteurs, utilisation des sols, occupation du territoire, … ;
un objectif « d’aide à la décision » : permettre, à la lumière des données collectées, d’orienter l’intervention publique en matière de politique foncière.

Fonctionnement

Concrètement, lorsqu’un notaire a connaissance d’une opération immobilière concernant (au moins) une parcelle ou un bâtiment agricole, il la notifie à l’Observatoire du foncier agricole. Cette notification se fait de manière électronique par le biais du portail « E-notariat » de la Fédération Royale du Notariat belge et contient des informations sur les parcelles concernées, les détails de l’opération (dont le prix s’il s’agit d’une vente), l’identité du (des) cédants, l’identité du (des) acquéreur(s), etc.

Dans le cas particulier des baux à ferme établis sous seing privé, les particuliers peuvent faire eux-mêmes la notification obligatoire du bail à ferme, via la plateforme « Mon espace personnel » de l’Administration en ligne.

Notification d’un bail à ferme et d’un état des lieux à l’Observatoire du foncier agricole : Lien vers la page dédiée.

Sur base de l’ensemble de ces données, l’Observatoire du foncier agricole produit et communique les statistiques sur l’état du marché du foncier agricole (acquisitif et locatif) dans son rapport annuel.

Actualité

La Direction de l’Aménagement foncier rural publie chaque année un rapport sur l’état du foncier agricole en Wallonie..

Pour la sixième année consécutive, le rapport de l’Observatoire du foncier agricole établit sur base des données collectées durant l’année 2022 détaille :

les chiffres relatifs aux opérations qui ont concerné des biens immobiliers agricoles au cours de l’année précédente ;
les données relatives aux baux à ferme notifiées pendant la même période.

Comme les années précédentes, les indicateurs sont regroupés sous forme de fiches indépendantes déclinant les données selon différents paramètres (plan de secteur, régions agricoles provinciales, arrondissements, profil des parties, …). Dans le cas des ventes, les fiches sont doublées d’un focus sur les ventes de biens non bâtis et inscrits en zone agricole. Ces focus sont également mis en perspectives par les données des années antérieures.

Une analyse tendancielle des ventes notifiées à l’Observatoire du foncier agricole au cours de la période 2017-2022 permet de se faire une première idée de l’évolution des prix de l’immobilier agricole, notamment sur la base de l'évolution annuelle moyenne du prix pendant la période étudiée.

Cliquez ici pour télécharger le rapport 2023 de l'Observatoire foncier agricole.

Une version papier du rapport est disponible sur simple demande via le formulaire en ligne, ou en appelant le 1718 (numéro gratuit du SPW).

Notification d’un bail à ferme et d’un état des lieux à l’Observatoire du foncier agricole

Lien vers la page dédiée.

Demande d'informations

observatoirefoncier.ruralite@spw.wallonie.be

Références légales

Le 27/05/2021, le Gouvernement wallon a pris un arrêté modifiant la liste des données complémentaires à notifier par les officiers instrumentants et les modalités de notification à l'Observatoire du foncier agricole.

La version consolidée de l'AGW du 14/03/2019 déterminant la liste des données complémentaires à notifier et les modalités de notification à l’Observatoire du foncier agricole conformément aux articles D.54 et D.357 du Code wallon de l’Agriculture, peut être téléchargée ici.