Enregistrement au SPF Finances
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Métadonnées
- Dernière modification
- 30, mai 2024 11:22
L'enregistrement d'un contrat de bail à ferme et de son état des lieux est une formalité obligatoire. Celle-ci est à réaliser auprès du SPF Finances.
Vous trouverez toutes les informations utiles (Qui ? Comment ? Combien ? ... ) à ce sujet dans leur FAQ : https://finances.belgium.be/fr/particuliers/habitation/location/enregistrement-bail.