Eco-régime réduction d'intrants (Nouveauté 2024)
Métadonnées
- Dernière modification
- 06, février 2024 09:13
Les modifications du plan stratégique wallon ont été validées par le Gouvernement wallon et la Commission européenne. Les changements identifiés ci-dessous en bleu s’appliquent dès la campagne 2024.
La description de ces modifications est publiée à titre purement informatif et ne revêt aucune portée légale. Seuls les textes légaux publiés au Moniteur belge tiendront lieu de version officielle et définitive.
Eco-Régime :
144 - Réduction d’intrants
L’éco-régime «Réduction d’Intrants» consiste en une prime octroyée lorsque l’agriculteur s’engage à ne pas appliquer une liste de produits phytopharmaceutiques sur ses parcelles de terres arables et cultures permanentes.
Cette aide vise à compenser le risque économique pris par l’agriculteur qui s’engage à ne pas recourir à ces produits phytopharmaceutiques, et ainsi à accroitre la résilience économique de son exploitation. La mesure permet également le maintien ou l’introduction de modes de production moins dépendants de produits phytopharmaceutiques, ce qui contribue à la réduction de l’utilisation de ces produits.
Pour qui?
Le bénéficiaire
- Est un agriculteur actif,
- Est identifié dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle « SIGEC»,
- Détient une unité de production située sur le territoire belge.
Où?
- En région Wallonne
- Pour les parcelles de terres arables (à l’exception des parcelles de prairie temporaire, prairie à vocation de devenir permanente, luzerne, luzerne lupuline, trèfle, lotier, sainfoin, jachère, tournières et bandes bordures de champs) et de cultures permanentes (autres que Sapins de Noel).
Attention ! L’Eco-régime Réduction d’intrants n’est pas cumulable pour les parcelles couvertes par l’Eco-régime Cultures favorables à l’environnement s’il porte sur un insecticide.
Quand? Durée?
- A partir du 1er janvier 2024.
- Aide annuelle fixée sur la période de maintien de la culture principale.
Que faire?
Pour pouvoir être éligible à l’Eco-régime réduction d’intrants, l’agriculteur doit :
- Pour chaque parcelle de terres arables ou de cultures permanentes faisant l’objet de l’engagement, l’agriculteur fait le choix entre :
- ne pas pulvériser les produits listés à l’annexe 2 pendant la période de maintien de la culture principale ;
ou
- avoir recours à des techniques de désherbage mécanique au minimum à deux reprises au cours de la période de maintien de la culture principale
Les molécules prohibées sont celles considérées comme « à substituer » dans la réglementation européenne. La liste des molécules prohibées dans cet Eco-Régime se retrouve à l'Annexe II de l'arrêté Ministériel relatif à l'aide aux Eco-régimes qui doit encore paraitre au moniteur belge. Cette liste est néanmoins transmise à titre informatif en attendant la parution du texte au moniteur belge. Seuls les textes légaux font foi.
Annexe II : Molécules prohibées en dans le cadre de l'Eco-régime "réduction d'intrants"
1° Aclonifen ;
2° Benzovindiflupyr ;
3° Bifénox ;
4° Bromuconazole ;
5° Chlorotoluron ;
6° Cyperméthrine (avec exception pour la culture de colza en 2024)
7° Cyprodinil ;
8° Difénoconazole ;
9° Diflufenican ;
10° Dimoxystrobine ;
11° Emamectine ;
12° Esfenvalérate ;
13° Etoxazole ;
14° Flufénacet ;
15° Fluopicolide ;
16° Gamma-cyhalothrine ;
17° Hydroxyde de cuivre ;
18° Imazamox ;
19° Lambda-cyhalothrine ;
20° Lénacile ;
21° MCPA ;
22° Metam (potassium et sodium) ;
23° Métazachlore (avec exception pour la culture de colza en 2024)
24° Metconazole ;
25° Méthoxyfenozide ;
26° Métribuzine ;
27° Metsulfuron-méthyle ;
28° Nicosulfuron ;
29° Oxamyl ;
30° Oxychlorure de cuivre ;
31° Paclobutrazol ;
32° Pendiméthaline ;
33° Pirimicarbe ;
34° Propyzamide ;
35° Prosulfuron ;
36° S-Métolachlore ;
37° Sulcotrione ;
38° Tébuconazole ;
39° Tébufenpyrad ;
40° Tembotrione ;
41° Terbuthylazine ;
42° Triallate.
Cette liste est revue et validée annuellement par l’administration, précisée par arrêté ministériel et communiquée aux agriculteurs vers le mois de septembre/octobre de l’année qui précède l’engagement des parcelles dans l’Eco-régime.
- Se tenir informé sur cet éco-régime via :
- Une formation spécifique dans le cadre de l’octroi de la phytolicence sur la notion de substance classifiée et ses alternatives.
- La mise à disposition pour tous les agriculteurs des données des années précédentes des agriculteurs engagés. Ces informations auront pour but de permettre une mise en valeur des expériences des bénéficiaires et la création d’une série d’informations automatisées.
- Un encadrement, via les différents centres pilotes, des agriculteurs engagés dans l’intervention. Cet encadrement permettra d’avoir un feedback pour pouvoir organiser le choix cultural/variétal et alimentera les différents retours d’expérience (des agriculteurs et des centres pilotes). Ces informations serviront de base pour les informations génériques.
- Tenir un registre d’exploitation, par parcelle, pour renseigner les produits utilisés, la fréquence d’utilisation et la quantité de produit utilisée.
- Lors d’un contrôle sur place, donner l’accès au local phytopharmaceutique et mettre à disposition la « phytolicence» de l’agriculteur (ou de l’entreprise agricole agréée si les travaux se font par entreprise). Une analyse des résidus sur les plantes de cultures concernées par l’Eco-régime fera également l’objet d’un contrôle sur place.
- La surface minimale à mettre en place est de 1 ha.
Quelles aides?
La prime s’élève à 80 €/ha pour toutes les surfaces de parcelles admissibles à l’Eco-régime, à savoir :
- Les terres arables (TA), sauf les jachères, bandes bordures de champ, tournières, prairies temporaires et toute autre surface composée d’herbe ou d’autres plantes fourragères herbacées (par exemple prairie à vocation de devenir permanente, luzerne, luzerne lupuline, trèfle, lotier, sainfoin).
- Et les cultures permanentes (CP), sauf sapins de Noël de l’exploitation.
La méthode de calcul de la subvention peut être présentée comme suit :
Montant à payer = 80 € * Surfaces (TA + CP)
La surface admissible est la surface déclarée et contrôlée par l’instance de gestion (contrôles administratifs et sur place).
Comment introduire la demande?
Pour pouvoir prétendre à l’intervention, le demandeur introduit une demande d’aide annuelle via le formulaire de demande unique.
Pour toute information
Pour toute question générale, vous pouvez vous adresser à polagri.dgo3@spw.wallonie.be
Pour toute question technique ou relative à votre dossier, vous pouvez prendre contact avec votre Direction extérieure : https://agriculture.wallonie.be/contacter-les-directions-exterieures
------------------------------------------------------------------------------------------------------------
[1] Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.
[2] La Commission a mis à disposition des EM une base de données avec les substances interdites/autorisées, la voici: EU Pesticides Database (v.2.2) Latest updates on Active substances (europa.eu)