Demander une certification en production biologique

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En bref
Vous souhaitez mettre des produits sur le marché en tant que produits biologiques? 
 
En Wallonie, il y a plusieurs étapes préalables à suivre:
  1. inscrire son entreprise auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) 
  2. établir un contrat de mise sous contrôle avec un des organismes de contrôle (OC) agréés pour la catégorie de produits concernée par votre activité
  3. notifier ses activités en production biologique auprès de l’administration (SPW ARNE)
  4. respecter le cahier des charges bio (règlementation européenne et dispositions régionales complémentaires)
  5. obtenir une certification de votre production biologique auprès de votre OC
UN CERTIFICAT OBLIGATOIRE
 
Afin de pouvoir faire référence au mode de production biologique, vous devez disposer d'un certificat émis par l’organisme de contrôle (OC) avec qui vous avez un contrat. Ce document atteste que votre entreprise satisfait aux dispositions réglementaires en matière de bio.
 
Si vous menez une activité de production primaire (agriculture ou aquaculture), vous devrez également attendre la fin d’une période de conversion des terres et des animaux avant que les produits qui en sont issus puissent être qualifiés de bio.
 
Le coût de cette démarche n’est pas forfaitaire. Il dépend de l’importance de votre activité. 
 
Suite à la notification de vos activités en production biologique auprès de l’administration, votre organisme de contrôle dispose de 30 jours ouvrables pour effectuer la visite de terrain. Si tout est conforme, vous recevez alors votre certificat.
 
Une fois votre certificat reçu, vous serez périodiquement contrôlé par votre organisme de contrôle. Si vous respectez vos obligations, votre certificat sera renouvelé.
 
UNE CERTIFICATION PAR TYPE D'ACTIVITÉ/CATÉGORIE DE PRODUITS
 
La certification est spécifique aux types d’activité et aux catégories de produits concernés par votre activité en production biologique.
 
Ainsi, le certificat d’un éleveur de bufflonne qui fabrique du fromage et qui a un magasin à la ferme renseignera: 
  • 3 types d’activité: production, préparation et vente
  • 2 catégories de produits: animaux et produits animaux non transformés et produits agricoles transformés destinés à l’alimentation humaine
VOTRE CONTACT: VOTRE ORGANISME DE CONTRÔLE (OC) AGRÉÉ
 
En Wallonie, il existe plusieurs organismes de certification bio agréés:
Ces organismes sont votre point de contact pour toute question liée à la certification bio. 
 
Notre direction, la Direction de la Qualité et du Bien-être Animal (DQBEA) du SPW Agriculture, Ressources naturelles, Environnement (ARNE) agrée ces organismes de contrôle et supervise leurs activités. Nous veillons à ce que le cadre réglementaire soit appliqué uniformément en Wallonie.
Points d'attention
EXCEPTION: LE POINT DE VENTE
 
Vous êtes un point de vente? Les détaillants ne vendant que des produits biologiques préemballés et étiquetés directement aux consommateurs ou aux utilisateurs finaux sont exemptés de l’obligation de certification (et de notification) s'ils respectent toutes les conditions suivantes: 
  • ne pas mener une autre activité en production biologique
  • ne pas entreposer les produits ailleurs qu’au point de vente
  • ne pas effectuer de vente en ligne
  • ne pas sous-traiter l’une de ces activités
 
En détail
Public cible - Détails
Toute entreprise, en personne physique ou morale, souhaitant mener une activité en production biologique en Wallonie.
Les activités concernées sont :
  • siège social
  • production primaire (agriculture ou aquaculture)
  • préparation (transformation, conditionnement ou étiquetage)
  • distribution
  • stockage
  • importation
  • exportation
  • vente au consommateur ou à l'utilisateur final
  • restauration
Liens utiles
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Services
Votre organisme de contrôle (OC) de la production biologique agréé en Wallonie
Mis à jour le :
Démarche n° : 4035 (nostraId = 147329)
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